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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 93 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 B |
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I. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
ou à tout moment, à la demande de ce dernier
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« L’État propriétaire ou détenteur peut cependant demander le rendu des biens déposés auprès de l’État. Ce dernier les rend après autorisation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. »
II. – Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
qui les a confiés
insérer les mots :
ou de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Objet
Cet amendement vise à prévoir un certain contrôle de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur les mouvements concernant des biens culturels mis en dépôt auprès de l’État. En effet, il convient de prévoir les cas d’États faillis.