Supprimer cet article.

L'article 33 bis vise à introduire la notion de conservation systématique des barrages et seuils de prises d'eau de moulins lors des opérations de restauration de la continuité écologique, pour des raisons invoquées de protection du patrimoine bâti.

La législation actuelle laisse le choix aux propriétaires des ouvrages en premier lieu, ainsi qu'aux gestionnaires locaux leur prêtant assistance, de se prononcer sur le bienfondé d'un équipement technique de type passe-à-poissons sur ces ouvrages, ou au contraire sur l'effacement d'ouvrages sans usage, ou encore l'effacement des ouvrages en exploitation devenus vétustes et pouvant être reconstruits différemment et avantageusement à la fois pour la restauration du milieu aquatique et l'usage associé.

En raison du fort impact des anciens ouvrages hydrauliques sur le patrimoine naturel, du coût élevé que nécessite l'entretien des ouvrages vétustes et sans usages, le choix de les conserver en les équipant de dispositifs techniques permettant de restaurer la continuité écologique ou de les effacer pour restaurer le patrmoine naturel ou si besoin les moderniser, doit être laissé à l'appréciation des propirétaires et/ou des gestionnaires locaux les accompagnant dans ces démarches. Les services de l'Etat en charge du patrimoine sont par ailleurs consultés sur ces projets et fournissent déjà des prescriptions sur les travaux, le cas échéant. La restauration des milieux aquatiques et la modernisation de la gestion des ouvrages seraient pénalisées par une décision unique à l'échelon national, par essence inadaptée à de multiples contextes et enjeux locaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l'article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l'Union européenne. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, relèvent du champ d'application du présent alinéa. »

Cette proposition d’amendement vise à rétablir l’article 18 bis AA introduit par le Sénat en première lecture, en y apportant des modifications de compromis.  

Le marché de l’art français constitue un pôle majeur de l’attractivité culturelle française. Cependant, depuis plusieurs années, la place de la France sur ce marché ne cesse de décroitre pour n’atteindre plus que 6% du marché mondial, loin derrière Londres, New York ou Hong Kong.

Ce phénomène s’est considérablement aggravé du fait des stratégies de grandes maisons de vente étrangères de délocaliser la vente d’œuvres découvertes  sur le territoire national. On estime ainsi à près de 350 millions d’euros par an les objets d’art délocalisés hors de France vers Londres, New York ou Hong Kong.

C’est pourtant la vente d’œuvres remarquables qui permet aux grandes capitales d’accroitre leur influence sur le marché de l’art. C’est l’objectif de cette proposition : permettre à Paris notamment, de jouer ‘’à armes égales’’ avec Londres, New York ou Hong Kong.

Cette stratégie de délocalisation porte également gravement atteinte à l’exercice du droit de préemption par l’Etat, qui ne peut plus l’exercer lorsqu’une œuvre est vendue hors de France. C’est pourtant l’exercice de ce droit de préemption qui a permis à la France le maintien dans le patrimoine français d’œuvres célèbres, et l’enrichissement de nos musées. 

La proposition adoptée par le Sénat visait donc à encourager la vente des œuvres les plus importantes sur le territoire national (définies par décret), dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance du certificat d’exportation.

Face aux remarques qui ont été formulées lors des débats parlementaires sur la conformité de l’article avec le droit communautaire, et afin de trouver un point d’équilibre entre l’Assemblée nationale et le Sénat, il s’agit ici d’une nouvelle rédaction de compromis. Elle limite l’interdiction de délocalisation des œuvres les plus importantes uniquement en-dehors des pays membres de l’Union européenne.

L’objectif est double : répondre aux éventuelles critiques relatives au marché communautaire, tout en permettant une véritable avancée dans la défense du droit de préemption et du marché de l’art français et européen.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’introduction d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas d’implantation d’un projet éolien qu’il soit visible depuis ou en covisibilité avec un monument historique dans un rayon de 10 km, ou qu’il soit situé à moins de 10 km d’un site patrimonial protégé ou d’un site inscrit UNESCO.

Cette disposition est inadéquate et disproportionnée dans la mesure où la législation en vigueur actuellement satisfait déjà pleinement la protection du patrimoine.

Il n'est pas de bonne pratique de contredire dans une loi ce que le Parlement a arbitré dans la loi Transition Énergétique, en conformité avec les engagements de la COP21.

Supprimer cet article.

L'article 33 bis vise à mettre en valeur de manière explicite, la protection des ouvrages hydrauliques en tant qu'éléments du patrimoine historique, paysager ou culturel, à l'article L. 211-1 du code de l'environnement définissant la gestion équilibrée de l'eau et à l'article L. 214-17 du même code, qui prévoit la mise en œuvre de mesures d'aménagement des ouvrages situés dans le lit mineur de cours d'eau classés pour assurer la continuité écologique.

Un groupe de travail a été lancé par le ministère de la culture avec le ministère de l’écologie, qui doit mettre à plat cette question de la dimension patrimoniale des moulins et de la restauration de la continuité écologique. Une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable a également été lancée sur cette question. Le Sénat a voté lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un article modifiant l’article L. 214-17 du code de l’environnement au profit des mêmes moulins.

Il est prématuré de modifier la loi avant d’avoir mis à plat les véritables enjeux de la question et de la modifier simultanément dans deux projets de loi parallèles.

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

espaces

L'appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la  proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux remarquables" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l'environnement.

Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.

Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.

I. – Alinéa 83

Remplacer le mot :

Sites

par le mot :

Espaces

II. – Alinéa 86, alinéa 88, première et seconde phrases, alinéa 89, première et deuxième phrases, alinéas 138 et 139

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

espaces

L’appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la  proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice d’une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux protégés" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l’environnement.

Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.

Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.

I. – Alinéas 90 et 91

Remplacer les mots :

le site

par les mots :

l’espace

II. – Alinéas 92, 100, 123, 136 et 137

Remplacer le mot :

site

par le mot :

espace

III. – Alinéas 94, 95 et 96 (deux fois)

Remplacer les mots :

du site

par les mots :

de l’espace

L’appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la  proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice d’une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux protégés" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l’environnement.

Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.

Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.

Alinéa 109

1° Remplacer le mot :

consultation

par le mot :

accord

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couvers par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. De nombreuses communes le souhaitent car elles craignent des dysfonctionnements au sein d'EPCI pour qui la gestion du patrimoine est nouvelle et ne suscite pas forcément un même intérêt. La consultation siginifie que la commune émet un simple avis qui peut ne pas être suivi.

Cet accord est d'autant plus important et nécessaire que les mesures de protection nécessiteront pour leur mise en oeuvre concrètes une relation de proximité que seule la commune est en mesure d'assurer.

Par ailleurs, il convient d'anticiper un éventuel blocage de l'EPCI pour l'élaboration de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en recherchant une instance de médiation, rêle dévolu par cette proposition d'amendement à la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

I. – Alinéa 123

Remplacer les mots :

ou des immeubles non bâtis

par les mots :

des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti

II. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

par les mots :

inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article

Il s'agit en reprenant la disposition adoptée en premiere lecture au Sénat de bien différencier la place et le rêle des deux dispositifs pouvant être mis en oeuvre dans les Sites patrimoniaux remarquables.

Le ploan de revalorisation de l'architecture et du patrimoine protège les parties extérieures des immeubles. Ces parties sont d'ailleurs protégées avant même la mise enn place d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur. La mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde et de meise en valeur est justifiée par la présence de structures, de décors, d'éléments d'architecture qui sont liés et participent à la valeur patrimoniale des immeubles batis. Il convient d'en assurer la protection tout au long de l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur faute de quoi ces éléments pourraient disparaître par négligence ou convoitise.

Les deux compléments proposés reprennent les dispositions actuelles et précisent, pour la nouvelle loi, la portée de la proteciton jusitfiée par les valeurs patrimoniales du territoire concerné.

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée

Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne sont prévus actuellement.

Cet accord est d'autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en oeuvre concrètes une relation de proximité, au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d'assurer.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent considérer, lorsqu’une opération d’aménagement est déjà prévue au moment de l’élaboration ou de la révision des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme, que l’évaluation environnementale de ce document tient lieu d’étude d’impact de l’opération d’aménagement. En cas de modification substantielle des caractéristiques de l’opération d’aménagement ou des circonstances de fait, l’étude doit faire l’objet d’une actualisation.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : « , soumis le cas échéant à des procédures d’autorisations distinctes, ».

Le présent amendement vise à prévoir une étude d’impact unique par projet, même quand il regroupe plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes.

Il s’agit d’une préconisation du rapport Monsieur Jean-Pierre Duport, « Accélérer les projets de construction – Simplifier les procédures environnementales – Moderniser la participation du public » à Madame Ségolène Royal et Madame Sylvia Pinel, le 3 avril 2015, et s’inscrit dans le chantier de la simplification lancée par le Président de la République.

Le rapport souligne ainsi le constat suivant : « En vertu de la directive 2011/92/UE, une étude d’impact doit d’ores et déjà être réalisée pour chaque projet. Le droit national a entendu en tirer les conséquences en prévoyant que des projets qui concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages et qui sont réalisés simultanément doivent faire l’objet d’une étude d’impact unique. Nombreux restent cependant les cas dans lesquels, soit en l’absence de simultanéité, soit en raison du caractère restrictif de la notion de programme de travaux (qui se réduit à la notion d’unité fonctionnelle), des études d’impacts distinctes sont effectuées pour chacune des opérations d’un même projet. Ainsi, la création de la gare nouvelle de Montpellier, indissociable, à tout le moins, de la création d’une ZAC et de l’extension d’une ligne de tramway (à quoi l’on pourrait ajouter la création d’une ligne de contournement ferroviaire et d’une autoroute), a néanmoins fait l’objet d’une étude d’impact séparée. » 

Cela conduirait à un élargissement de l’obligation existante pour ne plus la limiter aux seuls programmes de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages réalisés simultanément. Lorsque le projet s’échelonne dans le temps, une éventuelle actualisation de l’étude d’impact unique est préférable à la réalisation d’études d’impacts séparées pour chacune des opérations de ce projet.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent, par dérogation à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, prévoir une étude d’impact unique par projet, même quand il regroupe plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes. Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2.

Le présent amendement vise à prévoir l'expérimentation d'une étude d’impact unique par projet, même quand il regroupe plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes.

Il s’agit d’une préconisation du rapport Monsieur Jean-Pierre Duport, « Accélérer les projets de construction – Simplifier les procédures environnementales – Moderniser la participation du public » à Madame Ségolène Royal et Madame Sylvia Pinel, le 3 avril 2015, et s’inscrit dans le chantier de la simplification lancée par le Président de la République.

Le rapport souligne ainsi le constat suivant : « En vertu de la directive 2011/92/UE, une étude d’impact doit d’ores et déjà être réalisée pour chaque projet. Le droit national a entendu en tirer les conséquences en prévoyant que des projets qui concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages et qui sont réalisés simultanément doivent faire l’objet d’une étude d’impact unique. Nombreux restent cependant les cas dans lesquels, soit en l’absence de simultanéité, soit en raison du caractère restrictif de la notion de programme de travaux (qui se réduit à la notion d’unité fonctionnelle), des études d’impacts distinctes sont effectuées pour chacune des opérations d’un même projet. Ainsi, la création de la gare nouvelle de Montpellier, indissociable, à tout le moins, de la création d’une ZAC et de l’extension d’une ligne de tramway (à quoi l’on pourrait ajouter la création d’une ligne de contournement ferroviaire et d’une autoroute), a néanmoins fait l’objet d’une étude d’impact séparée. » 

Cela conduirait à un élargissement de l’obligation existante pour ne plus la limiter aux seuls programmes de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages réalisés simultanément. Lorsque le projet s’échelonne dans le temps, une éventuelle actualisation de l’étude d’impact unique est préférable à la réalisation d’études d’impacts séparées pour chacune des opérations de ce projet.

Alinéa 111, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut s’accompagner

par les mots :

s’accompagne

Cet amendement tend à rendre obligatoire l’attribution de moyens humains et financiers des EPCI aux communes, en cas de délégation  d’élaboration, de révision ou de modification du PVAP.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».

Il s’agit de compléter l’article 1er bis en reprenant un amendement qui avait reçu l’aval du Gouvernement et avait la sagesse du Sénat en première lecture. Concrètement, ce dernier vise à conférer une portée véritablement normative aux libertés de création et de diffusion artistiques en prévoyant une sanction analogue à celle qui est prévue en cas d’entrave à la liberté d’expression ou d’association.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique

par les mots :

de service public en faveur de la création artistique

Cet amendement vise à revenir au texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale et à réaffirmer que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements mènent des politiques de service public en faveur de la création artistique.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

, qui

par les mots :

ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Ils

Il convient de permettre l’émergence de nouveaux labels.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public.

Cet amendement vise à rétablir l’article prévoyant la remise d’un rapport sur la mise en place d’un éventuel dispositif de taxation de 1 % sur les travaux publics de l’État et des collectivités dans l’espace public, pour financer des actions artistiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’il entend tirer de la concertation sur l’amélioration de la transparence dans les relations entre auteurs et éditeurs du secteur du livre, initiée en 2015 entre les organisations représentatives de ces acteurs.

Cet amendement vise à rétablir l’article prévoyant la remise au parlement d’un rapport Gouvernemental sur les conséquences à tirer de la concertation entre les différentes parties à l’exploitation numérique du livre.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.

par les mots :

une participation corrélative aux profits d’exploitation

Cet amendement tend à permettre aux artistes musiciens d’accompagnement de bénéficier des clauses contractuelles prévoyant une rémunération pour exploitation non prévisible de leurs prestations.

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion :

II. – Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à étendre aux webradios, le système de licence légale ayant aujourd’hui cours pour les radios hertziennes.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

publique la décision

par les mots :

public le procès-verbal

Dans un souci de transparence accru, il convient de rendre public l’ensemble des décisions du médiateur, y compris les procès-verbaux des débats.

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou ce distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités des espaces de stockage distant. » ;

Cet amendement tend à prévoir que les chaînes passeront des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités des espaces de stockage distant dans le nuage pour garantir que la mise en place de tout système de NPVR soit compatible avec le test en trois étapes.

Il propose également de revenir aux conditions, fixées par l’Assemblée nationale, qui entraineront le versement de la rémunération, au titre de la nouvelle exception de copie privée dans le nuage.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d’intérêts telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Cet amendement tend à élargir la composition de la commission de la copie privée en y faisant entrer 3 représentants des ministres de la culture, de l’industrie et de la consommation avec simple une voix consultative.

Rédiger ainsi cet article :

I - L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6. – I. – La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« L’agrément est délivré pour cinq années en considération :

« 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;

« 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits.

« II. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.

« III. - « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311-4, par la commission mentionnée à l’article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables. »

II. - Le I de l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement tend prévoir l’affectation d’ une part limitée à 1 %, des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, au financement des enquêtes sur les usages des supports, pour garantir l’indépendance des enquêtes et à confier à la Commission de la Copie privée (et non à la Hadopi) le soin de procéder à ses enquêtes.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 7 ter visant à retirer la compétence donnée à la Hadopi de réaliser les enquêtes d’usage.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création

Cet amendement vise à préciser que, parmi les catégories d’utilisation des 25 % non répartissables, figure celle pour les « aides à la jeune création ».

Après l’alinéa 24

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Le compte d’exploitation doit notamment indiquer :

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 2° Le prix payé par le public lorsqu’il est connu par le distributeur ;

« 3° Le montant des coûts d’exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

« 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur, à raison de l’exploitation de l’œuvre. Il indique la part des frais généraux supportés par le distributeur se rapportant à l’œuvre.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4° , ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.

Cet amendement vise à rétablir les mentions obligatoires devant figurer dans le compte d’exploitation.

Après l’alinéa 28

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Le compte d’exploitation doit notamment indiquer :

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 2° Le prix payé par le public lorsqu’il est connu par le distributeur ;

« 3° Le montant des coûts d’exploitation ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

« 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur à raison de l’exploitation de l’œuvre.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4° , ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.

Cet amendement vise à rétablir les mentions obligatoires devant figurer dans le compte de production.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° – Toute personne physique ou morale peut saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’un manquement aux obligations visées aux 6° ter, 6° quater, 10° bis et 10° ter dont elle a connaissance. »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité pour toute personne de saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’une information dont elle aurait connaissance et qui tendrait à révéler l’existence d’un manquement aux obligations en matière de transparence des comptes de production et d’exploitation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités permettant d’assurer la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle en concertation avec les auteurs, s’agissant notamment de la durée des droits ; ».

Cet article tend à favoriser l’association des auteurs aux discussions ayant trait à la contribution à la production des chaînes de télévision hertziennes privées.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures

Cet amendement, vise, dans un souci de transparence, à porter obligation au CSA de mentionner, dans son rapport annuel, les raisons pour lesquelles, le cas échéant, il n’a pas sanctionné un opérateur radio ne respectant pas les quotas s’imposant à lui.

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« – soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 10 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

« Pour l’application des premier, troisième et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut également ramener la proportion minimale de titres francophones, respectivement, à 35 %, 55 % et 30 % pour les radios qui prennent des engagements en matière de diversité musicale tenant notamment au nombre de titres et d’artistes diffusés, à la diversité des producteurs de phonogrammes et au nombre de rediffusions d’un même titre. Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel après consultation publique et avis du comité d’orientation de l’observatoire prévu à l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

« Dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis ; ».

Cet amendement vise à préciser les règles s’appliquant aux quotas de diffusion d’œuvres musicales d’expression française, par les radios, en précisant, notamment, les critères s’appliquant à un nouveau format de « découverte musicale » ainsi défini : au moins 1000 titres par mois, dont moitié de nouvelles productions, pas plus de 100 diffusions de ces titres, 10 % de nouvelles productions ou nouveaux talents francophones.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l’article L. 214-13, de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

Cet amendement tend à prévoir une participation facultative de la région au financement des conservatoires.

Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’article L. 216-2-1 est abrogé.

Cet amendement tend à abroger un article du code de l’éducation prévoyant le transfert des crédits de l’État vers les régions et les départements pour financer les conservatoires.

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° Forment aux activités de médiation dans les métiers ;

Cet amendement tend à réintroduire la mission de médiation, au titre de la mission de formation assurée par les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délivrent des enseignements permettant de s’adapter aux exigences professionnelles internationales ;

Cet amendement tend à affirmer la vocation de formation de niveau international des ENSA.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l’Union européenne. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, relèvent du champ d’application du présent alinéa. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 18 bis AA introduit par le Sénat en première lecture, en y apportant des modifications de compromis.

Le marché de l’art français constitue un pôle majeur de l’attractivité culturelle française. Cependant, depuis plusieurs années, la place de la France sur ce marché ne cesse de décroitre pour n’atteindre plus que 6 % du marché mondial, loin derrière Londres, New York ou Hong Kong.

La proposition adoptée par le Sénat en première lecture, visait à encourager la vente des œuvres les plus importantes (définies par décret), sur le territoire national dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance du certificat d’exportation.

Afin de tenir compte des remarques formulées sur l’éventuelle non-conformité du dispositif avec le droit communautaire, l’amendement propose une nouvelle rédaction qui limite l’interdiction de délocalisation des œuvres les plus importantes en-dehors des pays membres de l’Union européenne.

L’objectif est double : répondre aux éventuelles critiques relatives au marché communautaire, tout en permettant une véritable avancée dans la défense du droit de préemption et du marché de l’art français et européen.

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…) La seconde phrase est supprimée ;

…) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.

« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive et, à ce titre :

« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique ;

« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

« 4° Est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;

Cet amendement vise à confier, à l’État, la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

« L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l’État dans la collectivité territoriale ou dans le groupement de collectivités territoriales peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;

Cet amendement a pour objet de fixer les modalités d’habilitation des services d’archéologie préventive des collectivités (ou de leurs groupements) : conventionnement, examen de la capacité – notamment administrative – du service, territorialisation de l’agrément avec possibilité de dérogation, habilitation automatique des services actuellement agréés.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

et technique

par les mots :

, technique et financier

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans le bilan quinquennal remis au ministre, par le service habilité, un compte-rendu financier de son activité.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

vingt et un jours

par les mots :

quatorze jours

Cet amendement vise à modifier le délai opposable aux collectivités pour décider si elles font effectuer par leurs services ou non, les diagnostics.

Alinéa 37

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L’État assure la maîtrise scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ;

Amendement de coordination tendant à réintroduire les références nécessaires à la maîtrise scientifique de l’État des opérations de fouilles.

Alinéa 39

Rétablir le c) dans la rédaction suivante :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ;

Cet amendement tend à prévoir la compétence exclusive de l’INRAP pour effectuer les fouilles sous-marines.

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière, l’organisation administrative du demandeur et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable.

Cet amendement tend à préciser les conditions de délivrance de l’agrément pour fouilles.

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive.

Cet amendement tend à porter obligation aux opérateurs agréés pour fouilles de remettre un bilan annuel à l’État

Alinéas 44 à 49

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une déclaration préalable à l’État. » ;

e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Cet amendement tend à préciser les modalités d’attribution des marchés de fouilles, le contenu des offres et le rôle de l’État dans le choix de l’opérateur.

Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’une éventuelle rémunération de l’INRAP par un aménageur, lors de sa reprise d’un chantier dont l’opérateur est défaillant.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion du bénéfice du CIR, des dépenses des sociétés privées de fouilles.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire,

Cet amendement vise à supprimer une mention dangereuse qui ouvre la possibilité de ne pas créer de zone tampon autour d’un bien du patrimoine mondial.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès que le maître d’œuvre d’une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l’auteur de l’œuvre d’art faisant l’objet d’une insertion dans ladite construction.

« Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article. »

Cet amendement vise à porter obligation aux collectivités territoriales de sélectionner en amont, l’auteur de l’œuvre d’art devant être financée au titre du 1 % artistique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement tend à réintroduire le texte adopté en première lecture, par le Sénat qui prévoyait d’une part, d’associer à l’élaboration des PAPE en lotissement, l’ensemble des professions compétentes (architectes, géomètres, urbanistes…) et, d’autre part, de pouvoir déroger à ce dispositif pour des lotissements de petite taille, selon des critères définis par le pouvoir réglementaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

Il convient de prévoir des délais d’instruction inférieur pour les permis de construire des particuliers qui auront recours, pour leurs constructions, à un architecte, en laissant au pouvoir réglementaire, le soin de fixer ces délais.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi.

Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des conseillers ordinaux en favorisant le rajeunissement et surtout la féminisation des membres des conseils de l’Ordre. Cette disposition viendra en effet renforcer les mesures prises par l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage. » ;

2° La section 4 du chapitre I^er du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Identification de la maîtrise d’œuvre

« Art. 35 bis. – Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.

« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. » ;

3° Le 1° du II de l’article 67 est ainsi rédigé :

« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements ; ».

Le présent amendement a pour objet de revenir au droit antérieur en ce qui concerne les marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (CREM).

En effet, l’article 34 de l’ordonnance précitée dispose désormais que « les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l’exploitation ou la maintenance la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », sans rappeler la limite qui doit être posée aux acheteurs soumis à la loi MOP.

Il convient d’encadrer le recours aux marchés publics globaux de performance par ces acheteurs, en cohérence avec l’article 33 de l’ordonnance précitée relative aux marchés de conception-réalisation.

Par ailleurs, il est fondamental de conforter l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, qui a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction, dans le cadre des marchés publics globaux qui vont tendre à se généraliser, en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Enfin, l’amendement procède à la mise en place la recommandation n° 7 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? » : « Exclure le choix de l’équipe d’architecture du champ du contrat de partenariat et organiser en conséquence la concurrence pour l’établissement d’un tel contrat sur la base d’un projet architectural préalablement défini et adopté ».

Supprimer cet article.

Compte tenu du nombre très important de monuments classés et inscrits, il semble irréaliste de prévoir une procédure très lourde liée à ces mesures de protection, pour autoriser l’installation d’implantation d’éoliennes.

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le propriétaire et l’affectataire domanial peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’architecte des Bâtiments de France saisit l’autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l’organe délibérant mentionné au V.

Cet amendement vise à autoriser les propriétaires d’immeuble en secteurs sauvegardés à faire figurer sur les PSMV des éléments d’architecture ou de décoration qui ne seraient pas protégés, notamment afin d’éviter les démembrements de décors non répertoriés.

Alinéa 14

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater L’article L. 522-5 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : « , après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’État recueille l’avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de présomption de prescriptions archéologiques et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme.

« Les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.

« Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme indique si le terrain est situé dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques. » ;

Cet amendement avait été adopté lors de la première lecture au Sénat avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.

Pourtant, il vise à une meilleure information et une simplification de la carte archéologique. Relevant davantage du document scientifique, les zones de présomption de fouilles seraient ainsi annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, comme sont déjà notifiés les risques environnementaux par exemple, afin d’anticiper d’éventuels retards pour les projets de construction et ainsi faciliter la lecture des documents tant pour les élus, pour les entreprises que pour les particuliers.

L’article 20 du projet de loi a fait l’objet d’importantes modifications par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il semble important qu’il puisse apporter des éléments novateurs en matière d’information pour les aménageurs sur l’existence de vestiges archéologiques et l’emplacement des zones de présomption de prescription archéologique.

De plus, les zones de présomption de prescription (instituées du fait de la connaissance de l’existence de vestiges archéologiques) permettent une saisine automatique du préfet de région aux fins de prescription en dehors de tout seuil d’opération.

Aujourd’hui, ces zones de présomption de prescription et au-delà, l’état de l’inventaire des vestiges archéologiques, sont intégrés à la carte archéologique.

Toutefois et bien que consultable sous conditions par les propriétaires et les aménageurs, cette carte archéologique ne permet pas, étant donné son caractère éminemment scientifique, d’être interprétée par des profanes et surtout de permettre une anticipation de l’aléa archéologique par les aménageurs. Or, l’aléa archéologique impose d’importantes sujétions aux aménageurs tant au niveau des délais qu’au niveau financier.

A l’heure où l’ensemble des risques notamment environnementaux (pollutions, risques naturels…) est pris en compte dans les PLU, il serait tout à fait opportun de prévoir l’intégration au moins graphique de ces zones de présomption de prescription.

L’unique argument opposable à cet amendement est le risque de pillages, maintes fois rappelé par les archéologues, mais le risque apparaît inopérant puisque seules les zones de présomption de prescription archéologique seraient cartographiées sans qu’il soit précisé la nature des vestiges découverts ou leur localisation exacte.

En outre, la consécration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 entraîne le développement d’une ingénierie permettant la prise en compte par les collectivités des différentes informations liées à ce zonage archéologique.

Il est également nécessaire, toujours au titre de l’information et des nécessités d’anticipation de l’aléa archéologique, d’indiquer dans les certificats d’urbanisme si le terrain, objet de la demande, est situé dans une zone de présomption de prescription.

Il est ainsi proposé pour améliorer l’information d’indiquer les zones de présomption de prescription :

-dans les documents graphiques des PLU, des POS  ou des cartes communales ;

-dans le cadre des certificats d’urbanisme.

Alinéa 109

1° Remplacer le mot :

consultation

par le mot :

accord

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

Il est important qu’au sein de l’intercommunalité l’accord des collectivités concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. De nombreuses communes le souhaitent car elles craignent des disfonctionnement au sein d’EPCI pour qui la gestion du patrimoine est nouvelle et ne suscite pas forcément un même intérêt. La consultation signifie que la commune émet  un simple avis qui peut ne pas être suivi.

Cet accord est d’autant plus important et nécessaire que les mesures de protection nécessiteront pour leur mise en œuvre concrètes une relation de proximité que seule la commune est en mesure d’assurer.

Par ailleurs, il convient d’anticiper un éventuel blocage de l’EPCI pour l’élaboration plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en recherchant une instance de médiation, rôle dévolu par cette proposition d’amendement à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

I. – Alinéa 123

Remplacer les mots :

ou des immeubles non bâtis

par les mots :

des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti

II. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

par les mots :

inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article

Il s’agit, en reprenant la disposition adoptée en première lecture par le Sénat de bien différencier la place et le rôle des deux dispositifs pouvant être mis en œuvre dans les Sites patrimoniaux remarquables. Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine protège les parties extérieures des immeubles. Ces parties sont d’ailleurs protégées avant même la mise en place d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur. La mise en œuvre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur est justifiée par la présence de structures, de décors, d’éléments d’architecture qui sont liés et participent à la valeur patrimoniale des immeubles bâtis. Il convient d’en assurer la protection tout au long de l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur faute de quoi ces éléments pourraient disparaitre par négligence ou convoitise.

Les deux compléments proposés reprennent les dispositions actuelles et précisent, pour la nouvelle loi, la portée de la protection justifiée par les valeurs patrimoniales du territoire concerné.  

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l’accord de la commune concernée

Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement.

Cet accord est d’autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses  mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en œuvre concrètes une relation de proximité,  au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d’assurer.

Alinéa 1, I (non modifié)

1° Remplacer les mots :

projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude

par les mots :

demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’un délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme

2° Remplacer les mots :

instruits puis approuvés

par les mots :

instruites puis approuvées

Si pour les AVAP la mise à l’étude commence  avec la délibération qui veut l’initier, la notion de mise à l’étude pour les secteurs sauvegardés n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité, en effet,  que signifie « mis à l’étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur?

Est-ce le passage en commission nationale ? La transmission de son procès-verbal ? L’arrêté de création du  secteur sauvegardé ou est-ce la notification du marché au chargé d’études ? Il se passe de nombreux mois entre ces étapes, qu’en sera-t-il des dossiers de création ou d’extension passés en commission avant la promulgation de la loi et en attente des étapes suivantes?

Donner comme point de départ la délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme  est une proposition de simplification qui a l’avantage de fixer une date certaine de point de départ, identique pour les deux procédure concernant les sites patrimoniaux remarquables. 

Alinéa 1

Après le mot :

politique

insérer les mots :

de service public

Cet article, censé définir le rôle de la puissance publique dans la politique culturelle, doit préciser que cette politique ne peut se faire que dans le cadre d’un service public, afin de rattacher ladite politique culturelle aux principes fondamentaux du service public.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe

Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du travail. Les structures type comités d’entreprise, comités d’œuvres sociales et comités d’activités sociales et culturelles sont d’autant plus nécessaires qu’ils ont acquis, au fil de leur histoire, une compétence majeure en la matière.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des œuvres ;

Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la production (méthodes de production, œuvres) ou dans la diffusion (modes de diffusion, visées de la diffusion).

Alinéa 2

1° Après les mots :

démocratisation culturelle

insérer les mots :

, d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique

2° Remplacer les mots :

et des auteurs

par les mots :

, des auteurs et des techniciens

Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges des structures demandant une labellisation ministérielle, afin de s’assurer de l’inexistence de discriminations sexuelles. Par ailleurs, la prise en compte des techniciens des secteurs artistique et culturel est aujourd’hui une nécessité, tant ces derniers sont devenus des maillons essentiels de la création.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

concourent à

par le mot :

assurent

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l’État est le principal financeur,

La formulation actuelle de cette phrase semble trop éloignée des enjeux portés. Il convient ainsi de fixer une obligation de résultats, et non d’intentions aux structures faisant l’objet d’une procédure de labellisation. L’établissement de « short-lists » paritaires pourrait être une solution pérenne pour assurer une parité dans les directions des structures labellisées. Par ailleurs, la procédure d’agrément ne peut concerner que les structures dont l’État est le principal financeur, au risque d’avoir une inégalité de traitement entre structures labellisées. De plus, le principe même de labellisation implique un engagement, a minima symbolique, de l’État. L’agrément parallèle doit permettre à ce dernier d’avoir voix au chapitre dans l’organisation de la structure.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques, sur les difficultés rencontrées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’origine de l’opération immobilière dans la mise en application du dispositif et sur l’opportunité de le rendre contraignant.

Si l’ouverture du dispositif du 1 % artistique aux travaux publics est un levier efficace pour permettre la diffusion des arts, il convient, avant de l’étendre, de s’assurer de l’efficacité du dispositif existant. Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect des obligations de décoration des constructions publiques, cette obligation n’est en fait qu’un appel aux bonnes volontés, insusceptibles de permettre une application efficace d’un dispositif pourtant essentiel de la diffusion artistique. Toutefois, de nombreuses collectivités territoriales font état de difficultés notamment financières pour mettre en œuvre le 1 % artistique. Il convient donc en premier lieu de s’intéresser aux blocages que rencontrent les personnes morales chargées de recourir au dispositif et d’étudier les réponses à apporter à ces difficultés.

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière peut s’accompagner d’une rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion du phonogramme.

II. – Alinéa 10

1° Après le mot :

minimale

insérer les mots :

et de la rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion d’un phonogramme

2° Remplacer les mots :

prévue au I et son niveau

par les mots :

prévues au I et leur niveau

III. – Alinéa 12

1° Après le mot :

minimale

insérer les mots :

ainsi que la rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion d’un phonogramme

2° Remplacer les mots :

versée par le producteur aux artistes-interprètes prévu au I est fixée

par les mots :

versées par le producteur aux artistes-interprètes prévues au I sont fixées

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes de recourir, en sus de la rémunération minimale prévue par l’article 5 du projet de loi, à une rémunération proportionnelle aux flux générés par la diffusion des phonogrammes.

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion :

II. – Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à rétablir cet article 6 bis dans la rédaction issue de l’Assemblée Nationale.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Il rédige un procès-verbal qu'il rend public, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. En l'absence d'accord entre les parties, il joint au procès-verbal des recommandations tendant à mettre fin au litige.

Cet amendement tend à automatiser la réalisation par le médiateur de la musique d’un procès-verbal, ainsi que la publicisation de ce dernier. Il s’agit ici, dans le strict respect du secret des affaires, d’assurer une transparence et une trace de l’activité du médiateur.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’un accord professionnel préalable à la mise en place du dispositif NPVR. En effet, ce dernier constitue aujourd’hui une chance importante, tant pour les consommateurs que pour les éditeurs et les distributeurs. Il s’agit ici d’une simple évolution technologique, à l’image des enregistrements sur VHS dans les années 1980. Malheureusement, la frilosité de certains acteurs du secteur risque de conduire à une obstruction d’une évolution technologique déjà lancée.

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 7, 8 et 9 visent à organiser la mise à disposition gracieuse d’artistes amateurs à des structures qui, sous couvert d’accompagnement et de valorisation de l’activité artistique amateure, pourront mettre en place une billetterie payante. Ainsi, il suffira d’inscrire dans ses statuts que l’on fait de la valorisation de l’activité artistique amateure pour organiser du travail dissimulé.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La possibilité d’une dérogation accordée par le CSA, doublée d’un manque de motivation imposée à ce dernier pour faire respecter la loi, est un risque majeur pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposition qui ne peut conduire rapidement qu’à une généralisation des dérogations, devenant non plus l’exception mais le principe, faute d’encadrement et de contrôle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est complété par les mots : « , ou pour les livres édités sous forme numérique, à la transmission d’un fichier » ;

3° Après le i de l’article L. 132-2, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Celles qui éditent des livres sous forme numérique. »

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi cet article relatif à l’obligation de dépôt légal pour les livres exclusivement numérique. Il s’agit ici d’une question de préservation de notre patrimoine littéraire et d’une question de neutralité technologique, à l’heure où le dépôt légal n’est obligatoire que pour les livres en version papier (pourtant plus coûteux à la production) et seulement facultatif pour les livres exclusivement numériques.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage, le contrat de travail contient les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Les accords ou conventions collectives définissent ce que sont les éléments précis et concrets. Ils précisent dans quels cas il s’agit d’un usage constant du contrat à durée déterminée et dans quels cas il s’agit d’un surcroit d’activité.

III. – Lorsqu’un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage sur le même emploi a effectué auprès d’une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail, en référence au nombre d’heures équivalent temps plein défini dans chaque convention collective, constaté sur deux années consécutives, l’employeur propose un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet, dans les conditions précisées ci-après. Les éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée sont traitées dans les conventions collectives.

Lorsque la succession de contrat à durée déterminée sur un même poste pour le même objet, contractée par différents salariés, a pour effet d’atteindre l’équivalent de 100 % sur vingt-quatre mois d’un poste équivalent à temps complet, ce poste est couvert par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

IV. – La proposition d’un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet en application du II est faite par l’employeur dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont destinataires de ces courriers. Elles peuvent intervenir à tout moment pour rendre effective la requalification en contrat à durée indéterminée. À cette fin l’employeur est tenu de leur fournir le registre du personnel.

Dans le cas où le salarié concerné refuserait la requalification en contrat à durée indéterminée l’employeur organise le recrutement sur ce poste de travail en contrat à durée indéterminée.

L’employeur, en application du III, organise dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées, le recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour couvrir le poste de travail réputé, désormais, être un emploi permanent, en tenant compte des conditions de recrutement précisées dans les conventions collectives. Les salariés, ayant le plus remplis de contrats de travail ou dont la durée de travail est la plus importante pour couvrir ce poste, ont une priorité d’examen de leur dossier pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée.

Cet article additionnel vise à agir contre le recours abusif aux CDD dit d’usage pour les professionnels du spectacle et à agir contre la précarité de leurs métiers. Il appartient à l’État de veiller au respect de la législation et des accords spécifiques en vigueur dans le champ du spectacle vivant et de combattre fermement toute forme de travail dissimulé. La politique d’emploi des entreprises s’articule autour des axes suivants.Le bénévolat doit être restreint à certaines fonctions et prohibé pour tous les postes techniques et ceux liés à la sécurité du public et des personnels.

Supprimer cet article.

La création d’un CNESERAC ex nihilo, telle que prévue dans cet article ne semble pas pertinente et ce à plusieurs titres. Tout d’abord elle contribue à creuser l’écart entre établissements spécialisés culturels et artistiques et filières universitaires du même secteur. Ensuite, loin de l’objectif de simplification présenté par le Gouvernement depuis 2012, elle complexifie encore un système d’enseignement supérieur et de recherche tout en contribuant à sa division.

Alinéa 15, première et dernière phrases, alinéa 16, alinéa 21, première et dernière phrases, et alinéa 22

Remplacer les mots :

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

par les mots :

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu à l’article L. 232-1

La création d’un CNESERAC ex nihilo, telle que prévue dans cet article ne semble pas pertinente et ce à plusieurs titres. Tout d’abord elle contribue à creuser l’écart entre établissements spécialisés culturels et artistiques et filières universitaires du même secteur. Ensuite, loin de l’objectif de simplification présenté par le Gouvernement depuis 2012, elle complexifie encore un système d’enseignement supérieur et de recherche tout en contribuant à sa division.

Alinéa 15, première phrase, et alinéa 21, première phrase

Après les mots :

accrédités par arrêté

insérer les mots :

conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et

S’il est légitime que le Ministère de la Culture participe à la procédure d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur artistiques et culturels, il convient d’assurer la présence tout aussi systématique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

I. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

ou à tout moment, à la demande de ce dernier

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« L’État propriétaire ou détenteur peut cependant demander le rendu des biens déposés auprès de l’État. Ce dernier les rend après autorisation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. »

II. – Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

qui les a confiés

insérer les mots :

ou de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Cet amendement vise à prévoir un certain contrôle de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur les mouvements concernant des biens culturels mis en dépôt auprès de l’État. En effet, il convient de prévoir les cas d’États faillis.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement.

Cet amendement vise à réintroduire dans cet article 20 le projet de conventionnement entre l’État et les collectivités territoriales en vue de l’habilitation de services d’archéologie préventive. Il s’agit ici d’assurer à la fois des objectifs et des moyens en vue d’une meilleure préservation du patrimoine. Par ailleurs, l’amendement cherche à réaffirmer le principe de territorialité des compétences des collectivités dites territoriales.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État, à toute autre personne de droit public ou privé lorsque les financements mobilisés pour cette mise en œuvre ne proviennent pas majoritairement d’une personne publique. Dans le cas de financements majoritairement publics, la mise en œuvre des opérations de fouilles d’archéologie préventive mentionnées à l’article L. 522-1 incombe à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 ou, à défaut, à un service archéologique territorial. » ;

Cet amendement vise à s’assurer que ce soit un opérateur public qui se charge de la mise en œuvre des fouilles d’archéologie préventive lorsque c’est l’argent public qui finance pour la plus grande partie les fouilles.

Alinéa 39

Rétablir le c) dans la rédaction suivante :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le monopole de l’INRAP en ce qu’il s’agit de fouilles subaquatiques.

Alinéa 41

Après les mots :

technique et financière

insérer les mots :

, son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la condition pour les entreprises visant l’agrément de l’État de respecter un certain nombre d’exigences en matière sociale, financière et comptable. Cela doit permettre de s’assurer tout à la fois de la pérennité de ces structures, mais aussi de leur respect vis-à-vis de leurs salariés de toutes les règles sociales en vigueur, notamment en termes de sécurité. Il s’agit ici tant de défense des conditions de travail des salariés que d’un gage de qualité du travail effectué auprès des Biens communs de la Nation.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. La prestation qui fait l’objet du contrat ne peut être sous-traitée. » ;

e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le fait que l’État soit destinataire de l’ensemble des candidatures en vue d’un contrat de fouilles, afin qu’il soit procédé à une notation de ces dernières. L’amendement prévoit aussi l’impossibilité de sous-traiter une activité qui, par nature, a été attribuée nominativement.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une autorisation préalable de l’État. » ;

e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le fait que l’État soit destinataire de l’ensemble des candidatures en vue d’un contrat de fouilles, afin qu’il soit procédé à une notation de ces dernières. L’amendement prévoit aussi l’impossibilité de sous-traiter une activité qui, par nature, a été attribuée nominativement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523-9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. »

Le Crédit d’Impôt Recherche, comme son nom l’indique, est censé inciter les entreprises à développer leur politique de Recherche-Développement. Il apparaît aujourd’hui non pertinent de permettre à des opérateurs privés en archéologie préventive de financer par le CIR l’exécution de fouilles, ne relevant pas, par définition, de la recherche. Par ailleurs, ces structures ne se voient pas dans l’impossibilité totale de recourir au crédit d’impôts, alors même qu’elles sont les seuls opérateurs d’archéologie préventive à en bénéficier.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre de cinq cents mètres, délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Ce périmètre s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui. L’architecte des bâtiments de France peut proposer un périmètre dont la surface est inférieure ou supérieure à cinq cents mètres.

Cet amendement vise à supprimer le régime d’abords modulables, au profit d’un périmètre automatique de 500 mètres, auquel l’ABF peut proposer une dérogation. Il s’agit ici de garder la souplesse du dispositif actuel, tout en faisant de la dérogation une exception et non un principe, dans un but de préservation du patrimoine.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique

par les mots :

par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture

Cet amendement vise à supprimer le régime d’abords modulables, au profit d’un périmètre automatique de 500 mètres, auquel l’ABF peut proposer une dérogation. Il s’agit ici de garder la souplesse du dispositif actuel, tout en faisant de la dérogation une exception et non un principe, dans un but de préservation du patrimoine.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

peut mettre en demeure

par les mots :

met en demeure

Cet amendement vise à automatiser la mise en demeure par l’autorité administrative de remettre en l’état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.

Alinéa 89, première phrase

Après le mot :

architecture

insérer les mots :

et de l’architecte des Bâtiments de France

Il semble pertinent que le classement au titre de site patrimonial remarquable d’une ville, d’un village, d’un quartier, d’un espace rural ou d’un paysage fasse l’objet d’un avis des ABF, compétents sur la question.

Alinéa 94

Remplacer les mots :

peut être établi sur tout ou partie

par les mots :

est établi sur l’ensemble

Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.

Alinéas 95 et 97

Supprimer ces alinéas.

La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

I. – Alinéa 96

Supprimer les mots :

ou le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre

II. – Alinéa 101

Supprimer les mots :

plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de

III. – Alinéa 126, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine

La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéas 102 à 120

Supprimer ces alinéas.

La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéa 127

Remplacer le mot :

donné

par le mot :

refusé

Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite de l’ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l’ensemble du territoire. Il convient, pour la préservation du patrimoine, de préciser que l’accord donné doit être exprès.

Alinéa 129, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas de silence, l’autorité administrative est réputée n’avoir pas encore statué.

Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite.

I. – Alinéa 138

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.

II. – Alinéa 139

Supprimer cet alinéa.

La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

peut être établi sur tout ou partie

par les mots :

est établi sur l’ensemble

Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.

Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par les mots :

demande

Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables, et sur l’ensemble du territoire de ces derniers.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L222-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, les personnes physiques et morales réalisant, à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ou, à défaut, des structures à but non lucratif ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur dudit musée de France, monument historique ou site patrimonial remarquable. Les structures à but non lucratif mentionnées à la phrase précédente émettent une demande d'autorisation d'activités auprès de la personne publique ou privée, physique ou morale, propriétaire ou gestionnaire du musée de France, du monument historique ou du site patrimonial remarquable et établissent avec elle une convention. »

L’article 37 ter, tel que rédigé aujourd’hui, conduirait à la disparition de visites effectuées par des associations locales attachées au patrimoine. Si la défense de la profession de guide-conférencier doit être une priorité, notamment dans le cadre du développement de visites guidées organisées par des organismes de voyage et de tourisme, cela ne doit pas se faire au détriment d’acteurs locaux engagés depuis des décennies dans des actions de ce type.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine

La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéa 109

1° Remplacer le mot :

consultation

par le mot :

accord

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

Il est important qu’au sein de l’intercommunalité  l’accord des collectivités concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. De nombreuses communes le souhaitent car elles craignent des disfonctionnement au sein d’EPCI pour qui la gestion du patrimoine est nouvelle et ne suscite pas forcément un même intérêt. La consultation signifie que la commune émet  un simple avis qui peut ne pas être suivi.

Cet accord est d’autant plus important et nécessaire que les mesures de protection nécessiteront pour leur mise en œuvre concrètes une relation de proximité que seule la commune est en mesure d’assurer.

Par ailleurs, il convient d’anticiper un éventuel blocage de l’EPCI pour l’élaboration plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en recherchant une instance de médiation, rôle dévolu par cette proposition d’amendement à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

I. – Alinéa 123

Remplacer les mots :

ou des immeubles non bâtis

par les mots :

des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti

II. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

par les mots :

inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article

Il s’agit, en reprenant la disposition adoptée en première lecture par le Sénat de bien différencier la place et le rôle des deux dispositifs pouvant être mis en œuvre dans les Sites patrimoniaux remarquables. Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine protège les parties extérieures des immeubles. Ces parties sont d’ailleurs protégées avant même la mise en place d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur. La mise en œuvre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur est justifiée par la présence de structures, de décors, d’éléments d’architecture qui sont liés et participent à la valeur patrimoniale des immeubles bâtis. Il convient d’en assurer la protection tout au long de l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur faute de quoi ces éléments pourraient disparaitre par négligence ou convoitise.

Les deux compléments proposés reprennent les dispositions actuelles et précisent, pour la nouvelle loi, la portée de la protection justifiée par les valeurs patrimoniales du territoire concerné. 

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l'accord de la commune concernée

Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement.

Cet accord est d’autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses  mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en œuvre concrètes une relation de proximité,  au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d’assurer.