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Direction de la séance

Proposition de loi

Relancer la construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 631 , 630 )

N° 4 rect. bis

1 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LUCHE, CIGOLOTTI et LASSERRE, Mme FÉRAT et MM. ROCHE, GABOUTY, DELCROS, CAPO-CANELLAS, MÉDEVIELLE et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »

Objet

Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des plans d'eau intérieurs.

Dans des territoires où la densité de population est très faible, cela peut permettre de dynamiser un secteur en relançant la construction dans le respect du paysage et à travers une démarche d'intégration de la construction dans son environnement. C'est pour cela qu'il faudra que cette possibilité soit prévue par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.