Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

N° 18

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.

Objet

L’amendement rétablit un article adopté par le Sénat en première lecture qui vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État établira une échelle des rémunérations et/ou des indemnités pour les membres des AAI.