Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

N° 19

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

M. RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Objet

L'amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personnels des AAI.