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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

N° 20 rect.

31 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 38


I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;

...) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. » ;

Objet

Cet amendement porte à douze le nombre de membres de la commission nationale des comptes de campagne de sorte à lui permettre de faire face à une charge de travail, certes irrégulière, mais périodiquement conséquente.

Cette augmentation permettra par ailleurs de garantir une parité réelle entre ses membres.

L'amendement est gagé de sorte à permettre son examen en séance.