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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

N° 21 rect.

1 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

légales

insérer les mots :

ou une incapacité définitive

Objet

L'amendement complète les cas dans lesquels un mandat de membre d'une AAI ou API peut être interrompu pour y intégrer celui d'incapacité définitive.