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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

N° 22 rect.

2 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est également incompatible avec :

1° La fonction de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;

2° La fonction de vice-président de l'organe délibérant ou de membre de l'organe exécutif d'une collectivité territoriale mentionnée au I ;

3° La fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ;

4° La fonction de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Objet

L'amendement vise à trouver une rédaction de compromis entre le Sénat et l'Assemblée nationale concernant les incompatibilités électives.

Si le Sénat avait circonscrit aux fonctions exécutives locales l'incompatiblité avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante, l'Assemblée est allée plus loin en la limitant aux seules fonctions de président ou maire.

L'amendement proposé maintient la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les membres des AAI et API mais rétablit une incompatibilité avec toute fonction exécutive locale pour les présidents d'AAI ou API.