|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 29 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 47 |
|||||||||
Alinéas 3, 4, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les présidents de certaines autorités administratives indépendantes qui, en raison de la nature des missions exercées pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, ne soient pas nommés par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il s’agit de l’Agence français de lutte contre le dopage, de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, la commission d’accès aux documents administratifs, la commission nationale de l’informatique et des libertés, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.