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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 41 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce mandat n'est pas renouvelable. » ;
...) La dernière phrase du troisième alinéa, l’avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
Objet
Cet amendement maintient, pour l’ARJEL, le caractère non-renouvelable des mandats des membres prévu par son statut actuel.