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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 42 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le quatorzième alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir les deux phrases du quinzième alinéa du II de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier qui énoncent que « La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce mandat n'est pas renouvelable. ».