Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

N° 5

27 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU


Article 1er

(ANNEXE)


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Comité consultatif national d’éthique

Objet

Le Comité consultatif national d’éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public.