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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 61 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
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Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ;
Objet
Amendement de coordination.