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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

N° 68

1 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 37


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

Objet

Amendement de coordination.