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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (2ème lecture) (n° 635 , 633 , 623) |
N° 1 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la règle précisant le régime d’incompatibilité des fonctions des membres des juridictions judiciaires avec un mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. A titre d’exemple, certaines dispositions législatives énoncent seulement que les membres du collège sont nommés en raison de leur qualification juridique (article L. 130 du code des postes et télécommunications, article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, article L. 1261-4 du code des transports) ce qui conduit à désigner des membres exerçant leurs fonctions dans l’une des juridictions précédemment énoncées. Il ne paraît pas possible de prévoir une incompatibilité aussi stricte que celle proposée, ce qui conduirait à des difficultés pour le fonctionnement de ces autorités.