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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (2ème lecture) (n° 635 , 633 , 623) |
N° 3 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats, il ne peut être désigné d'autre membre du même corps. »
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction proposée par la commission au dernier alinéa de l'article 11.