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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (2ème lecture) (n° 635 , 633 , 623) |
N° 4 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéas 5, 6, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime, par coordination avec la suppression opérée à l'article 47 de la proposition de loi, la désignation par décret du Président de la République du président de l'AFLD et celui du collège de la HADOPI.