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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 639 , 638 ) |
N° 6 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner l’accès aux prestations sociales aux mêmes conditions que pour l’accès à la nationalité française. Nous condamnons cet amalgame fait entre fraudeurs et étrangers. Faire le lien entre la fraude et l’immigration est clairement une course aux idées de l’extrême droite, que nous refusons de cautionner.