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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 639 , 638 ) |
N° 7 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit de faire réaliser aux bénéficiaires du RSA des heures hebdomadaires d’intérêt général pour les collectivités est stigmatisant et méprisante socialement.
Pour ces raisons nous demandons sa suppression.