Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Prévention des risques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

N° 4 rect.

25 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. POINTEREAU, MOUILLER et PIERRE, Mme LAMURE, MM. REVET, LEFÈVRE, D. LAURENT, DANESI, B. FOURNIER, MANDELLI, D. BAILLY et CÉSAR, Mme DEROMEDI et M. P. LEROY


ARTICLE 9


Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase de l’article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : « , y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement ».

Objet

Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.