Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 45

7 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».

Il s’agissait de limiter aux seules conventions réglementées effectivement conclues la formalité de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires.