|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 7 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 20 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été reprises, à la virgule près, par l’article 142 de la loi Sapin de décembre 2016.
Aucune raison, par conséquent, de maintenir cet article.