|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 8 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 21 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
La modification des règles de calcul de la majorité dans les assemblées d’actionnaires ne semble pas la meilleure mesure à prendre dans un contexte où l’on recherche une plus grande transparence des décisions prises dans ces instances.
C’est le sens de cet amendement.