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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1038 16 juin 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 269 rect. de Mme DEROCHE présenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Amendement n° 269
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Supprimer les mots :
pour l’avenir
II. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Compléter cette phrase par les mots :
III. – Alinéa 5
1° Au début, insérer le mot :
et
2° Remplacer le mot :
saurait
par le mot :
peut
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement n° 269 de notre collègue Catherine Deroche maintient la règle selon laquelle le rescrit est valable aussi longtemps que la situation de fait ou le projet de l'entreprise n'est pas modifié, et que le cadre juridique applicable à la demande n'évolue pas.
Afin d'assurer la sécurité juridique de l'entreprise et de l'administration, le sous-amendement précise que l'opposabilité de l'interprétation de l'administration ne saurait dépasser dix-huit mois.