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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1039 16 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
en avoir informé les
par les mots :
communication au délégué du personnel, s'il existe, et information des
Objet
Cet amendement s'inspire de l'amendement 391 de notre collègue Jean Desessard, afin d'obliger l'employeur à informer les délégués du personnel sur les choix qu'il a retenus dans l'application de l'accord type.