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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 1042 rect. quater

23 juin 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 947 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mme CAYEUX, M. D. ROBERT, Mmes MICOULEAU, GRUNY, DESEYNE, DEBRÉ, GIUDICELLI, IMBERT, CANAYER et DEROCHE, MM. CHASSEING, MORISSET et MAGRAS et Mmes DEROMEDI et PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Amendement n° 947, après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».

Objet

 

L’amendement n° 947 permet aux travailleurs handicapés ou invalides d’être éligibles à la prime d’activité. Or des travailleurs d’ESAT seront exclus du bénéfice effectif de la prime.

En effet, certains d’entre eux vivent en foyer ou en unité de vie et, à ce titre, sont pris en charge par l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par les départements. Ces travailleurs contribuent ainsi chaque mois à leurs frais d’entretien et d’hébergement.

Or le montant de la contribution est fixé en fonction des ressources de la personne, qui doit reverser aux services du département ou à l'établissement d’accueil l’intégralité de ses revenus au-delà du seuil minimum de ressources garanti laissé à sa disposition chaque mois.

Des exceptions existent.

Le présent amendement propose d’ajouter une nouvelle exception en excluant la prime d’activité des ressources prises en compte pour le calcul de cette contribution. La prime s’ajoutera au minimum de ressources laissé à la disposition des travailleurs chaque mois.

Cet amendement permet ainsi de garantir l’efficacité de la prime d’activité en répondant effectivement à ses objectifs qui visent à inciter à la poursuite d’une activité professionnelle et à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes dont font partie les travailleurs d’ESAT, y compris ceux hébergés au titre de l’aide sociale.

La mesure proposée est neutre financièrement pour les départements, au sens où elle ne viendra pas diminuer le montant de la contribution financière actuellement versée par les travailleurs concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.