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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1045 21 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 J |
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Après la référence :
L. 6123-2
insérer les mots :
du code du travail
et après la référence :
L. 6123-3
insérer les mots :
du même code
Objet
Amendement de précision juridique.