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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 105 rect.

8 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX et M. PIERRE

ARTICLE 17

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'expert-comptable

 par les mots :

le professionnel habilité

Objet

Amendement de coordination à l'Article 11 Alinéa 17



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.