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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1052 rect. 24 juin 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 954 du Gouvernement présenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS |
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Amendement n° 954
I. – Alinéa 3
Débuter cet alinéa par la référence :
I. –
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
doivent obligatoirement comporter
par les mots :
comportent
III. – Dernier alinéa
Débuter cet alinéa par la référence :
II. –
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement 954 du Gouvernement supprime le critère de l'âge de l'apprenti dans le mode de calcul de son salaire, par cohérence avec l'article 32 G introduit par la commission.
Il procède également à des améliorations rédactionnelles et juridiques.