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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 1055

22 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40 BIS

Supprimer les mots :

sont constitués

Objet

Amendement rédactionnel.