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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1058 22 juin 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 95 rect. bis de M. MOUILLER présenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 |
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Amendement n° 95 rectifié bis, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. » ;
Objet
Ce sous-amendement permet de reprendre les termes exacts utilisés par la jurisprudence pour préciser la portée de l'obligation de reclassement au sein d'une entreprise dépendant d'un groupe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).