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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 111 rect.

10 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAYEUX, MM. SAVIN et D. LAURENT, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, PIERRE et NOUGEIN, Mmes LAMURE, MICOULEAU et DUCHÊNE, MM. MASCLET et MAGRAS, Mme PRIMAS et MM. LEGENDRE et D. ROBERT


ARTICLE 2


Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582

Supprimer ces alinéas.

Objet

La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l'article 2 lorsqu'il permet de recourir à la négociation collecective ou à l'accord d'entreprise dans des conditions moins favorables aux salariés.Cela est particulièrement vrai pour le travail de nuit, qui doit rester une exception strictement encadrée en raison de ses graves effets prouvés sur la santé.

S'agissant du travail à temps partiel, il concerne à 82% les femmes, qui sont souvent en temps partiel subi. Beaucoup de ces femmes sont cheffes de famille monoparentale. Risquer de soumettre ces femmes à des conditions d'exercice du temps partiel plus dures, concernant la répartition des horaires dans la journée, l'amplitude horaire ou encore le délai de prévenance de modification des horaires, ne peut être possible.

La remise en cause de la durée minimale de repos quotidien constitue également une atteinte à la santé et une fragilisation dans l'organisation de la vie familiale.

Enfin, découverte de nouveaux horizons, consolidation des liens familiaux, réussite scolaire... les vacances sont essentielles au développement et à l'épanouissement des enfants. Là encore, un accord d'entreprise pourra réduire le délai de prévenance que l'employeur doit respecter, s'il modifie l'ordre et la date de départs en congés payés. Cette flexibilité accrue risque de compliquer la vie des familles, des aidants familiaux dont les dates de congé sont contraintes par la fermeture des établissements et des services, des familles recomposées, séparées qui ont encore plus de mal à s'organiser.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement maintient les seules règles d'ordre public concernant le travail de nuit, le travail à temps partiel et le travail intermittent, le repos quotidien et la prise des congés payés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.