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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 121 rect. 12 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTISTE, CORNANO et DESPLAN, Mme JOURDA et M. KARAM ARTICLE 51 QUATER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée.
II. – L’article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-413 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux obligations de l’employeur relatives au contrat de travail à durée déterminée prévu au titre IV du livre II de la première partie et au contrat de travail temporaire prévu au chapitre 1er du titre V du même livre. »
Objet
Cet amendement tend, d’une part, à rétablir la ratification, prévue initialement par le projet de loi, de l’ordonnance du 7 avril 2016 et de compléter celle-ci par une disposition renforçant le pouvoir de sanction administrative en cas de recours abusif aux contrats précaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.