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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 163 rect. ter 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC, LAMÉNIE, DALLIER et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mmes PRIMAS, LOPEZ et DEROMEDI et M. MANDELLI ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 104
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 6331-10 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à sanctuariser la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne.
Il permet ainsi d’améliorer l’accès des salariés des TPE/PME au CPF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.