AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans chaque branche professionnelle, la mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes.

Le recours accru à la négociation d’entreprise promu par ce texte doit absolument prendre en compte les types de relations existants entre les grandes entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants. Cet amendement vise ainsi à améliorer leurs rapports par un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes.