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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 242 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU et POZZO di BORGO CHAPITRE IER BIS (RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, LE HARCÈLEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Les articles 1er bis à 1er quinquies ajoutent des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient.
Ce projet de loi doit se concentrer sur la simplification.
Les règles existent déjà, il faut les appliquer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.