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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 243 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU et POZZO di BORGO ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce projet de loi doit avant tout viser à la simplification du code du travail.
Il n’est pas utile d’ajouter des mesures en matière de droit à la deconnexion. Si le salarié est contraint d’utiliser les différents moyens numériques en dehors d’un cadre conventionnel ou légal, il a déjà la possibilité de saisir la justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.