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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 251 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. CADIC et CANEVET, Mmes BILLON et GATEL et MM. BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO


ARTICLE 7 B


Alinéa 9

Remplacer le mot :

cent

par les mots :

deux cent cinquante

Objet

Les effets de seuils ont un impact négatif  sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées  par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus  souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.

Il  convient donc de substituer le seuil de 50 salariés par un seuil de 250 salariés, en se basant sur la définition d’une PME au sens du droit de l’Union europenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.