AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

Alinéa 13

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

« III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.

Objet

Le présent projet de loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents.

Dans le réseau des Chambres d’Agriculture, la commission nationale de concertation et de proposition est l’instance de négociation nationale.

Le code rural prévoit qu’en plus des organisations syndicales représentatives dans le réseau des Chambres d’Agriculture, peuvent participer à cette instance des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans le réseau, mais qui le sont au niveau interprofessionnel au sens de l’article L 2122-9 du code du travail (c’est-à-dire représentative du fait de leur audience auprès des salariés de droit privé).

C’est incohérent et cela enlève de la légitimité à la négociation collective.

Cet amendement a pour objet de limiter la participation à la commission nationale de concertation et de proposition aux organisations syndicales représentatives. Cela permettra aussi de réaliser des économies en limitant le nombre de membres de ladite commission.