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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 37 rect.

8 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et GHALI


ARTICLE 44


Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa propose de conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur,à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé.

Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à risque » et les autres salariés. Or tous les salariés sont concernés par les risques professionnels, les mauvaises conditionsde travail, et par les troubles psycho-sociaux (burn-out). Le risque sera donc de réduire le suivimédical de certains salariés pour qui ces visites sont pourtant nécessaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.