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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 448 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DARNAUD, GENEST, RAISON, PERRIN et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, M. CORNU, Mme CAYEUX, MM. MOUILLER, BOUCHET, RETAILLEAU et MAGRAS, Mme GRUNY, MM. CHARON, RAPIN, de LEGGE, HOUPERT et G. BAILLY, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, MM. J.P. FOURNIER, LEFÈVRE et LONGEOT et Mmes CANAYER et BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 QUATER


Après l’article 50 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés travaillant sur un chantier pour l’exécution d’un marché public, ou à défaut la présence d’un interprète rémunéré par leur employeur. »

Objet

Dans le cadre des marchés publics des travaux, le présent amendement vise à garantir la sécurité des travailleurs sur les chantiers, ainsi qu’une parfaite compréhension des directives de la direction technique des travaux. Pour cela, l’ensemble des ouvriers présents sur le chantier devra comprendre le français ou bénéficier des services d’un interprète. Ceci est aujourd’hui loin d’être le cas, notamment avec la multiplication du recours au travail détaché.

D'ores et déjà, les pièces d'un marché public, les règles de sécurité et les conclusions des réunions de chantiers sont rédigés en français, il y a donc une nécessité de faire en sorte que toutes les personnes présentes sur un chantier puissent comprendre le français: soit en étant francophones soit en bénéficiant du recours d'un interprète rémunéré par l'employeur.

Le droit en vigueur précise la responsabilité du maître d'ouvrage, notamment pour la mise en œuvre des principes généraux de sécurité et de protection de la santé. Ceci commence par garantir que toute personne sur le chantier ait la capacité d’en comprendre les consignes de sécurité.

Cette mesure est déjà utilisée par des structures publiques diverses (villes d'Angoulême et de Chalon-sur-Saône, Conseils régionaux des Pays de la Loire et des Hauts de France, Conseil départemental de la Charente, Office HLM Angers-Loire-Habitat, SEM Vendée Expansion…). Son inscription dans la loi permettrait de donner une base législative à cette obligation. L’emploi de la langue française est un outil efficace qui permet aux maîtres d’ouvrage d’assumer leur responsabilité en matière de sécurité au travail.

Cette disposition est conforme aux règles constitutionnelles relatives à l'emploi de la langue française, notamment la décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 qui prévoit explicitement qu'il est "loisible au législateur d'imposer dans les cas et conditions qu'il a prévus l'usage de la langue française, ce qui n'exclut pas l'utilisation de traductions ".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.