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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 455 rect. 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Les États généraux pour un code du travail du XXIeme siècle sont réunis afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
À l’occasion de ces États généraux, des groupes de travail thématiques seront créés. Les thématiques pourront être celles de la négociation collective dans la hiérarchie des normes, le renforcement du principe de faveur, les droits d’intervention des salarié-e-s dans l’entreprise. Un rapport de ces travaux sera remis au Gouvernement dans un délai d’un an.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le dessaisissement des parlementaires au profit des experts.
Conscients cependant de l’importance d’améliorer le code du travail pour donner davantage de pouvoirs aux salarié-e-s au sein des entreprises, de garantir le principe de faveur et le maintien de la hiérarchie des normes, nous proposons de réunir les États généraux en faveur d’un code du travail du XXIeme siècle.