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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 462 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent projet de loi ne peut être mis en application avant la remise du rapport de la commission.
Objet
L’article 1er fait référence à la création d’une commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail.
Les articles 2 à 4 relatifs aux articles législatifs du code du travail en matière de temps de travail ne semblent pas faire exception.
Par cohérence nous demandons à ne pas mettre en application des articles qui sont amenés à être réécrit par la commission de refondation.