|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 498 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 110
Supprimer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut,
Objet
L’ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu’à 10 % par un simple accord d’entreprise. Introduire une telle possibilité, dont l’impact sur le chômage serait nul voire contreproductive, ouvre la voie à une généralisation du moins-disant social entre les entreprises d’une même branche. Le risque est grand en effet de voir des entreprises s’aligner peu à peu sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans d’autres entreprises de la même branche, aboutissant ainsi à une baisse généralisée des salaires au sein de certaines branches.
Cet amendement vise donc à rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur, en supprimant la possibilité de fixer par accord d’entreprise un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche.