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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 550 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. – Après l’alinéa 459
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
II. – Après l’alinéa 462
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième, troisième et dernier alinéas du même article L. 3122-26 sont supprimés. »
Objet
Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.