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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 594

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 290

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise

Objet

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée du congé pour acquisition de nationalité.