|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 6 6 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JOISSAINS ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéas 88 à 90
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement confirme l’Article L3121-22 le code du travail qui précise
-: « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »
Cette mesure empêchera certaines Entreprises de tenter de porter atteinte au montant des heures supplémentaires.