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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 626 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II ter. – La deuxième phrase de l’article L. 2325-5-1 du code du travail est supprimée.
Objet
Depuis la loi Dialogue social, le recours à la visioconférence est au possible dans les réunions des comités d’entreprise.
Nous demandons la suppression de la disposition du Code qui prévoit « qu’en l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ».
Cette disposition est contraire à la démocratie sociale dans l’entreprise et nous souhaitons limiter l’utilisation de la visioconférence en cas d’accord entre les représentants du personnel et l’employeur.
Tel est le sens de notre amendement.