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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 647 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 9, première phrase
Supprimer le mot :
individuel
Objet
L’article 11 prévoit pour les accords de maintien et développement dans l’emploi une rupture des contrats de travail pour motif individuel économique.
Les auteurs de cet amendement refusent ce motif beaucoup moins protecteur pour les salarié-e-s.
Pour cette raison, nous proposons de maintenir le motif économique et des contreparties qui s’y attachent.