|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 661 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-20 du code du travail est abrogé.
Objet
L’article L. 2242-20 du Code du travail, introduit par la loi dite de Dialogue social a introduit la possibilité de négocier de manière triennale dans l’entreprise.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il faut maintenir l’obligation annuelle de négocier.
Cela permet notamment d’informer et mobiliser les salariés chaque année sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l’entreprise, à travers la négociation sur les salaires effectifs.